+41 32 493 48 38  Quartier de la Verrerie 63, CH-2740 Moutier

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison

(Fait foi la version en langue allemande de ces conditions générales. Ces conditions générales de vente et de livraison se basent sur les directives de l'Association suisse du décolletage du 11 octobre 1991.)

1. Généralités

1.1 Le contrat est réputé conclu à la réception de la notification écrite par laquelle le fournisseur confirme accepter la commande (confirmation de commande). Les offres non assorties d’un délai d’acceptation sont faites sans engagement.

1.2 Pour que ces conditions soient valables, il faut qu'elles aient été déclarées applicables dans l'offre ou la confirmation de commande. Des conditions du client d'une teneur différente ne s'appliqueront que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

2. Etendue de la livraison et des services

Les livraisons et les services à fournir sont définitivement décrits dans la confirmation de commande.

3. Plans et documentation technique

3.1 A moins d'accord spécifique, les prospectus et catalogues sont soumis sans engagement.

3.2 Chacune des parties contractantes conserve tous les droits couvrant les plans et la documentation technique remis à l'autre partie. La partie recevant ces documents reconnaît l'existence de ces droits et s'engage à ne pas communiquer sans accord préalable écrit de l'autre partie les documents, en tout ou en partie, à des tiers, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

4. Prix et conditions de paiement et de livraison

4.1 Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent pour paiement à 30 jours nets après la date de la facture, ex usine Moutier selon les conditions Incoterms 2010, en francs suisses, et sans déduction ni remise de quelque nature que ce soit.

4.2 Des ajustements convenables de prix sont notamment possibles lorsque le délai de livraison est prolongé pour l'une des raisons mentionnées à la section 6.2 ou si la documentation fournie par le client ne correspond pas à la réalité ou est incomplète.

4.3 Les paiements doivent être effectués au domicile du fournisseur, sans déduction de remises, frais, taxes, impôts, droits, droits de douane, etc.

4.4 Si le client ne procède pas au paiement dans le délai convenu, il est tenu de verser un intérêt courant à partir de la date d'échéance convenue, et ceci sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

5. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de l'intégralité des livraisons tant qu'il n'a pas reçu l'intégralité des paiements prévus au contrat. Le client entretiendra à ses frais les objets livrés pendant toute la durée de la réserve de propriété. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété du fournisseur.

6. Délai de livraison et quantités livrées

6.1 Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat et du moment où les spécifications des produits ont été définitivement précisées. Il est réputé respecté lorsque le fournisseur envoie avant l'expiration dudit délai au client la notification avertissant ce dernier que la livraison est prête pour l'expédition.

6.2 Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée dans les cas suivants:

a) lorsque le fournisseur ne reçoit pas à temps les indications dont il a besoin pour s'acquitter des obligations de son contrat, ou lorsque le client les modifie après coup et retarde ainsi la livraison ou la prestation de services;

b) lorsque surviennent des empêchements qui ne peuvent être imputés à la négligence du fournisseur, que lesdits empêchements se produisent chez le fournisseur, chez le client ou chez un tiers. Il peut s'agir par exemple d'épidémie, de mobilisation, de guerre, de soulèvement, de grave perturbation de l'exploitation, d'accidents, de conflits sociaux, de livraison retardée ou défectueuse des matières premières, des demi‐produits ou des produits finis nécessaires, de rebut, d'un manquement ou d'une mesure imputable au pouvoir public, de force majeure;

c) lorsque le client s'acquitte avec retard de ses obligations contractuelles, et particulièrement lorsqu'il ne respecte pas les conditions de paiement.

6.3 Le retards de livraison ou de prestation de services ne donnent au client aucun droit. Cette restriction ne peut toutefois pas être utilisée dans des buts illicites ni en cas de négligence grave du fournisseur, mais reste valable lorsque le but illicite ou la négligence grave sont le fait d'auxiliaires.

6.4 Dans le cas de commande à la livraison sur appel, les ordres de livraison doivent être donnés de sorte que la dernière livraison puisse intervenir au plus tard 12 mois après la date de la commande. Après quoi, des frais d'entreposage et des intérêts seront dus.

6.5 Les quantités commandées sont livrées avec la tolérance de +/‐10% usuelle dans la branche.

7. Emballages

L'emballage est facturé séparément par le fournisseur et n'est pas repris. S'il a été marqué comme propriété du fournisseur, il doit être renvoyé à ce dernier franco point de départ et sans frais pour le fournisseur.

8. Transfert de la jouissance et du risque

8.1 Droit de jouissance et risque sont transférés au client au moment où la livraison quitte l'usine au plus tard.

8.2 Si l'expédition est retardée sur demande du client ou pour toute raison particulière que le fournisseur n'a pas à connaître, le risque passe au client au moment originellement prévu pour la livraison départ usine. A partir de cet instant, les marchandises sont stockées et assurées aux risques et frais du client.

9. Outillages

Les outils et dispositifs nécessités par l'exécution d'une commande restent la propriété exclusive du fournisseur. Les frais d'outillage entraînés par des modifications de dessin sont intégralement pris en charge par le client. Les outils et appareils peuvent être détruits si aucune commande n'est passée dans un délai de 5 ans.

10. Expédition, transport et assurance

10.1 Les instructions particulières concernant l'expédition, le transport et l'assurance devront être communiquées en temps utile au fournisseur. Le transport sera effectué aux frais et risques du client. Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport devront être transmises par le client au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents.

10.2 Il appartient au client de contracter une assurance contre les dommages de toute nature.

11. Réception des marchandises et services

11.1 Le fournisseur contrôle les marchandises et services avant expédition selon les règles usuelles de la branche. Au cas où le client exigerait des contrôles plus poussés, ces derniers feront l'objet d'un accord spécifique et seront pris en charge par le client.

11.2 Le client doit réceptionner les marchandises et services dans les 30 jours et notifier immédiatement par écrit le fournisseur d'éventuels défauts. Faute de quoi les marchandises et services seront considérés comme acceptés.

11.3 Le fournisseur doit éliminer aussi rapidement que possible les défauts qui lui ont été signalés conformément à l'alinéa 11.2, et le client doit lui en donner la possibilité.

11.4 Les contrôles de fabrication nécessitent un accord spécifique qui définira également les conditions de ces contrôles.

11.5 Les défauts, de quelque nature que ce soit, de la livraison ou des prestations de services ne donnent au client aucun droit autre que les droits expressément mentionnés en 11 et 12 (garantie et responsabilité en cas de défaut).

12. Garantie et responsabilité en cas de défaut

12.1 Les recours en garantie doivent être soumis par écrit dans les 30 jours après réception de la livraison sous forme détaillée, et accompagnés d'échantillons prouvant le défaut. Les pièces défectueuses doivent être renvoyées au fournisseur dans l'état où elles ont été livrées et dans leur emballage d'origine. Si la réclamation est justifiée, le fournisseur peut soit procéder à un remplacement gratuit, soit créditer au client le montant correspondant.

12.2 Ne sont garanties que les caractéristiques désignées comme telles dans les spécifications et dessins.

12.3 Sont exclus de la garantie et échappent à la responsabilité du fournisseur les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils sont dus à des matériaux inappropriés ou à une construction ou une exécution défectueuse, mais sont par exemple imputables à l'usure naturelle, à un mauvais entretien, au non‐respect des instructions d'utilisation, à un emploi abusif, à un appareillage inadéquat, à des agents chimiques ou électrolytiques, à des travaux de construction ou de montage non réalisés par le fournisseur, ainsi qu'à toute autre cause n'engageant pas le fournisseur.

12.4 Le client n'a aucun autre droit en ce qui concerne les défauts de matériaux, de construction ou de réalisation ainsi que la non‐conformité aux caractéristiques garanties.

13. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

Les présentes conditions générales définissent l'intégralité des cas de violation du contrat avec leurs conséquences juridiques ainsi que les droits du client, quelle qu'en soit la raison juridique. Sont particulièrement exclus tous les droits non expressément spécifiés à dommages intérêts, pertes, annulation ou résiliation du contrat. Le client n'aura en aucun cas droit à des dommages et intérêts pour des défauts n'intervenant pas sur les produits ou services eux mêmes, comme arrêt de production, perte de jouissance, perte de commandes, manque à gagner et autres dommages directs ou indirects. Cette clause de non-responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave du fournisseur, mais reste toutefois valable lorsque l'intention illicite ou la négligence grave sont le fait d'auxiliaires. Cette clause de responsabilité ne s'applique pas non plus lorsqu'elle entre en contradiction avec le droit en vigueur.

14. Fort et juridiction

14.1 Pour le client et pour le fournisseur, le fort est le siège du fournisseur. Le fournisseur pourra toutefois poursuivre le client au siège de ce dernier.

14.2 Ce rapport juridique est soumis au droit matériel suisse.